II arrive parfois que certains acteurs intervenant dans la passation et l'exécution des marchés publics violent les principes liés à la commande publique sans tenir compte de l'intérêt général mais de leurs intérêts égoïstes. Face à ces pratiques dangereuses, les législations camerounaise et française n'ont pas été indifférentes et ont instauré des mesures visant à interdire certaines pratiques pour mener à bout la passation et l'exécution des marchés publics en toute transparence. L'ouvrage en question fera donc ressortir non seulement les infractions liées aux...

Il arrive parfois que les acheteurs publics soient confrontés à des situations d'urgence pour lesquelles la conclusion rapide d'un marché de travaux, de fournitures ou de services s'impose. L'actualité nous livre l'exemple des dégâts provoqués par le passage d'une inondation ou d'un incendie. Les règles de la commande publique fournissent des mesures plus ou moins efficaces et rapides en fonction du dégré d'urgence. En général, le pouvoir adjudicateur utilise deux modes pour passer des marchés publics qu'ils soient en situation normale ou en urgence: il s'agit de l'appel d'offres...

Depuis un certain temps, le droit de la propriété intellectuelle n'est plus uniquement réservé aux personnes privées. Il s'étend dorénavant jusqu'aux personnes publiques. La preuve, depuis avril 2007, une nouvelle agence pour sauvegarder le patrimoine immatériel de l'Etat a été créée en France. Cette ingérence des personnes publiques dans le droit de la propriété intellectuelle continue jusqu'au code français de la propriété intellectuelle avec la mise en place de la protection des noms des collectivités publiques. Le Cameroun n'est pas en reste dans cette dynamique car à...

During the implementation of a public works contract in Cameroon, the project owner can, since an order of August 11, 2021, under certain conditions, associate the project manager with the contractor in the same team and in the same phase. This major innovation, which adds to the existing regulatory framework in this area, without however having brought perfection, promotes a better framework for public procurement in Cameroon. The study of Cameroonian legislation in the light of the texts of other OHADA member countries and that of France, which we propose to do, will lead us to suggestions...

Once public contracts have been awarded, contracting authorities often refuse to pay companies, as the public administration is covered by immunity from execution and cannot impose enforcement measures. Faced with this situation, which puts companies in difficulty, Cameroonian and OHADA legislation has proposed ways of circumventing this immunity to force the administration to pay. But these means of pressure are insufficient. This will lead to an improvement in the state of these laws.

A l'occasion de la mise en oeuvre d'un marché de travaux publics au Cameroun, le maître d'ouvrage peut, depuis un arrêté du 11 août 2021, sous certaines conditions, associer le maître d'oeuvre à l'entrepreneur dans une même équipe et dans une même phase. Cette innovation majeure qui vient s'ajouter au dispositif réglementaire existant en la matière, sans toutefois avoir apporté la perfection, favorise un meilleur encadrement des marchés publics au Cameroun. L'étude de la législation camerounaise à la lumière des textes d'autres pays membres de l'OHADA et de celui de la...

Après la réalisation des prestations dans les marchés publics, les maîtres d'ouvrage refusent souvent de payer les entreprises car l'administration publique est couverte par l'immunité d'exécution et ne peut se faire imposer des voies d'exécution. Face à cette situation qui met les entreprises en difficulté, les législations camerounaise et de l'OHADA ont proposé des voies de contournement à cette immunité pour obliger l'administration à les payer. Mais ces moyens de pression sont insuffisants. Ce qui entraînera l'amélioration de l'état de ces législations.

A l'occasion de la mise en oeuvre des projets de développement d'une très grande envergure technique et financière au Cameroun, les personnes publiques qui sont dans l'incapacité de les réaliser peuvent, depuis une loi du 29 décembre 2006, sous certaines conditions, confier à une entreprise, à des personnes privées ou à d'autres personnes publiques une mission globale dont l'objectif est de financer, de concevoir, de gérer, de réaliser, d'entretenir, de transformer et d'exploiter des ouvrages ou équipements publics pour une longue durée contre un paiement. Cette innovation...

Bei der Durchführung eines öffentlichen Bauauftrags in Kamerun kann der Bauherr seit einem Erlass vom 11. August 2021 unter bestimmten Bedingungen den Bauherrn und den Bauunternehmer in einem Team und in einer Phase zusammenführen. Diese wichtige Neuerung, die zu dem bestehenden Regelwerk in diesem Bereich hinzukommt, ohne jedoch Perfektion gebracht zu haben, fördert einen besseren Rahmen für das öffentliche Auftragswesen in Kamerun. Die Untersuchung des kamerunischen Rechts im Lichte der Texte anderer OHADA-Mitgliedsländer und des französischen Rechts, die wir vorschlagen, wird uns...