Nach der Erbringung von Leistungen bei öffentlichen Aufträgen weigern sich die Auftraggeber oft, die Unternehmen zu bezahlen, da die öffentliche Verwaltung unter die Vollstreckungsimmunität fällt und keine Vollstreckungsmaßnahmen erzwingen kann. Angesichts dieser Situation, die die Unternehmen in Schwierigkeiten bringt, haben die kamerunische und die OHADA-Gesetzgebung Wege zur Umgehung dieser Immunität vorgeschlagen, um die Verwaltung zu zwingen, die Unternehmen zu bezahlen. Diese Druckmittel sind jedoch nicht ausreichend. Dies wird zu einer Verbesserung des Zustands dieser...
Nach der Erbringung von Leistungen bei öffentlichen Aufträgen weigern sich die Auftraggeber oft, die Unternehmen zu bezahlen, da die öffentliche Ve...
A la suite de la création et de la mise en oeuvre des accords-cadres au Cameroun, le maître d'ouvrage peut, depuis un arrêté du 31 janvier 2022, sous certaines conditions, signer des documents contractuels qui permettront de compléter, de préciser, de couvrir des besoins ou des prestations qui n'étaient pas connus à l'avance et qui surviendront au fur et à mesure que le temps passe. A ce niveau, l'accord-cadre devient un mode de gestion des besoins incertains, inexacts ou incomplets observés dans la commande publique. Cette nouveauté qui vient s'ajouter au dispositif réglementaire...
A la suite de la création et de la mise en oeuvre des accords-cadres au Cameroun, le maître d'ouvrage peut, depuis un arrêté du 31 janvier 2022, s...
Les marchés spéciaux sont des marchés publics qui relèvent des domaines de la défense, de la sécurité nationale et des intérêts stratégiques de l'Etat. Autrement dit, en dehors de l'armée, de la police et de la gendarmerie, il y a d'autres secteurs qui relèvent des intérêts stratégiques de l'Etat comme l'énergie, l'eau, la santé publique, l'éducation, et bien d'autres encore. Ces marchés sont très importants pour la relance économique d'un pays et la protection des intérêts nationaux. Les marchés spéciaux au regard de leur nature particulièrement sensible...
Les marchés spéciaux sont des marchés publics qui relèvent des domaines de la défense, de la sécurité nationale et des intérêts stratégiques...
Au cours des phases de passation, d'exécution et même après la réception d'un marché public, des conflits peuvent naître entre opérateurs économiques et maîtres d'ouvrage. Pour encadrer ces conflits, les législations camerounaise, française et d'autres pays d'Afrique noire francophone ont instauré des mesures palliatives. L'ouvrage aura donc pour but de renseigner tous les acteurs de la commande publique sur les différents moyens légaux à utiliser pour résoudre leurs litiges. Des outils qui peuvent conduire soit à un règlement à l'amiable ou alors à un règlement devant...
Au cours des phases de passation, d'exécution et même après la réception d'un marché public, des conflits peuvent naître entre opérateurs écon...
