La technologie juridique des enquêtes d'experts sur les accidents de transport maritime laisse beaucoup à désirer. Jusqu'à présent, il n'existe pas de définitions logiquement correctes des accidents de transport maritime dans la législation, leurs types et leurs composantes n'ont pas été étudiés dans la littérature. La désignation de l'expertise technique des accidents de transport par eau se fait sans un système unifié de concepts et une base méthodologique commune. Les exigences en matière d'expertise dépendent excessivement de facteurs externes et varient...

La sphère des services médicaux payants peut prétendre être un segment spécifique de l'activité de poursuite dans le cadre du contrôle du respect des droits des citoyens dans la sphère des soins de santé, car aujourd'hui, en fait, il n'y a pas de corrélation conceptuelle entre les soins médicaux en tant que fonction sociale et la forme contractuelle de leur mise en oeuvre, il y a un manque de transparence des prix sur les marchés des services médicaux, il y a des problèmes d'application des normes de qualité, etc. En général, nous pouvons également parler de l'absence de...

Cependant, jusqu'à présent, la doctrine du contrôle des poursuites ne définit pas clairement l'objet du contrôle de l'application des lois sur les relations internationales et la lutte contre l'extrémisme, il n'y a pas de compréhension uniforme des domaines nécessaires au contrôle, il y a très peu d'analyse des violations les plus typiques des droits et des intérêts légalement protégés dans le domaine mentionné.La résolution des problèmes susmentionnés et des questions connexes fait partie des objectifs de la recherche dans ce domaine.

Dans les circonstances actuelles, le contrôle des flux de trésorerie et des mouvements des instruments financiers revêt une importance particulière. Il est donc de plus en plus nécessaire que les organismes agréés participent à la mise en oeuvre de ces contrôles. Cette fonction est traditionnellement assurée par les autorités douanières. Avant même la création de l'union douanière par les États membres, les autorités douanières étaient investies de pouvoirs d'agents de contrôle des devises au sein de la Communauté économique eurasienne.La création d'un territoire...

Au début de la première décennie du XXIe siècle, les relations russo-allemandes ont évolué vers le format du partenariat stratégique établi par Schröder et Poutine. Poutine, les États sont unis par une coopération étroite et productive. Mais dès la deuxième décennie du XXIe siècle, le développement des crises structurelles a eu un impact significatif sur les relations de tous les acteurs majeurs du système international, y compris sur les relations russo-allemandes. Les problèmes qui ont résulté directement de la crise ukrainienne, et qui ont été aggravés par celle-ci,...

Parmi les éléments les plus importants du statut politique d'un individu figure traditionnellement le droit des citoyens d'élire et d'être élus à un poste. Dans les démocraties modernes, les élections sont une condition fondamentale de la légitimité de ces organes qui exercent la souveraineté populaire pour une période de temps fixée par la loi. Les questions relatives à la sauvegarde des droits électoraux des citoyens de la Fédération de Russie restent d'actualité à la lumière des dernières réformes du système électoral du pays.Assurer les droits électoraux des...

Selon les sondages d'opinion, l'un des principaux critères de bonheur et de satisfaction des Russes est un environnement favorable. Selon les mêmes données, l'une des principales demandes de nos compatriotes, adressée à l'État et à la loi, est l'exigence de garantir une vie humaine normale, y compris le droit aux ressources naturelles. Les problèmes du statut juridique des organisations forestières, de leurs droits et obligations en matière de plantations forestières (forêts) sont aujourd'hui pertinents et importants. Ces problèmes nécessitent une analyse scientifique...

Les fonctions confiées au Fonds de pension de la Fédération de Russie en matière de collecte des cotisations d'assurance, de distribution et de paiement en temps voulu des pensions d'État, étant donné leur énorme importance sociale, politique et économique, nécessitent des contrôles financiers efficaces dans ce domaine. Comme le souligne l'énoncé du manuel de contrôle, l'organisation de contrôles est un élément indispensable de la gestion des finances publiques, puisque cette gestion est une responsabilité publique.Le contrôle n'est pas une fin en soi, mais une partie...

La condition pour qu'un citoyen soit reconnu comme un consommateur est qu'il ait acheté des biens uniquement pour ses besoins personnels (domestiques), non liés à une activité entrepreneuriale. Cette dernière catégorie comprend également les cas où un citoyen, qui n'est pas enregistré en tant qu'entrepreneur, exerce à titre professionnel une activité génératrice de revenus : photographie professionnelle (par exemple, cérémonies de mariage, etc.), assistance juridique rémunérée, cours de langue étrangère, etc. La pratique montre que le principal contrat dans le domaine des...

La croissance systémique de l'économie d'un pays ne peut être atteinte en l'absence d'un fonctionnement et d'une interconnexion sans faille des institutions juridiques existantes dans le pays, de mécanismes efficaces de protection des droits de propriété, de la liberté d'entreprise, etc.L'une de ces institutions juridiques, qui détermine les actions des responsables de l'application des lois dans leur mise en oeuvre des relations juridiques civiles (c'est-à-dire les sujets de l'activité économique), depuis le petit entrepreneur jusqu'au grand monopole, est l'institut du contrat.