Contrôle par le procureur de l'application de la loi

ISBN-13: 9786204274249 / Francuski / Miękka / 148 str.

Alexei Maxurov

Opis

La sphère des services médicaux payants peut prétendre être un segment spécifique de l'activité de poursuite dans le cadre du contrôle du respect des droits des citoyens dans la sphère des soins de santé, car aujourd'hui, en fait, il n'y a pas de corrélation conceptuelle entre les soins médicaux en tant que fonction sociale et la forme contractuelle de leur mise en oeuvre, il y a un manque de transparence des prix sur les marchés des services médicaux, il y a des problèmes d'application des normes de qualité, etc. En général, nous pouvons également parler de l'absence de définition normative et de garantie de la priorité des droits aux soins de santé dans une situation où la relation entre les parties a les caractéristiques des relations de droit civil.En même temps, jusqu'à présent, dans la doctrine de la supervision des poursuites, il n'y a pas de définition sans ambiguïté de l'objet de la supervision du respect des droits des citoyens dans la prestation de services médicaux à titre onéreux, étant donné les tendances dynamiques de la législation et de la pratique de l'application de la loi, il est nécessaire d'améliorer le cadre théorique et pratique des activités de supervision des poursuites.

O autorze

Maxurov, AlexeiL'auteur est un universitaire renommé et un militant des droits de l'homme, lauréat de prix de droit nationaux et internationaux, et a publié plus de 600 ouvrages.