Im Zivilgesetzbuch der Russischen Föderation (Art. 1064) gibt es einen Artikel, der festlegt, dass im Falle einer Schädigung der Person oder des Eigentums eines Bürgers, einer Beschädigung des Eigentums einer juristischen Person, die Person, die den Schaden verursacht hat, diesen vollständig zu ersetzen hat. Die Grundmerkmale der zivilrechtlichen Haftung lassen zu: Vorhandensein eines Schadens, Unrechtmäßigkeit der Handlungen der Person, die den Schaden verursacht hat, Schuld der Person, die den Schaden verursacht hat, und Kausalzusammenhang zwischen Handlungen (Untätigkeit) der...
Im Zivilgesetzbuch der Russischen Föderation (Art. 1064) gibt es einen Artikel, der festlegt, dass im Falle einer Schädigung der Person oder des Eig...
La nécessité de la participation d'un procureur à l'examen des litiges de droit administratif dans les tribunaux d'arbitrage est due à la nécessité de protéger l'intérêt public des personnes morales, des entités constitutives de la Fédération de Russie, des municipalités, des personnes privées participant à la procédure d'arbitrage.Participant aux litiges de droit administratif devant les tribunaux d'arbitrage, le procureur joue le rôle d'un demandeur procédural, et son intérêt réside dans la détermination légitime et équitable de la justice. En outre, la position...
La nécessité de la participation d'un procureur à l'examen des litiges de droit administratif dans les tribunaux d'arbitrage est due à la nécessi...
La science n'a pas encore développé un concept unifié de la réputation commerciale des personnes morales, qui présente des caractéristiques spécifiques importantes. À ce jour, il n'existe pas de définition de la réputation commerciale partagée par la plupart des auteurs, l'essence de ce bien immatériel est comprise de différentes manières, il n'y a pas d'unité d'opinion concernant les variétés de relations juridiques dans le domaine de la réputation commerciale. Aucun algorithme pour l'exercice et la protection des droits civils dans le domaine de la réputation des...
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À ce jour, la science n'a pas développé un concept unifié du droit d'auteur, qui présente une spécificité considérable. A ce jour, il n'existe pas de définition des objets du droit d'auteur partagée par la majorité des auteurs, leur différenciation en types selon les principales classifications, l'essence du droit d'auteur est comprise de différentes manières, il n'y a pas d'unité d'opinion concernant les variétés de relations juridiques dans la sphère de la mise en oeuvre des droits d'auteurs. Aucun algorithme pour l'exercice et la protection des droits civils dans le...
À ce jour, la science n'a pas développé un concept unifié du droit d'auteur, qui présente une spécificité considérable. A ce jour, il n'existe...
