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Vie Priv�e Et Informatique
ISBN-13: 9786131515125 / Francuski / Miękka / 2018 / 400 str.
Le droit au respect de la vie privA(c)A(c) en France n'a A(c)tA(c) consacrA(c), comme principe gA(c)nA(c)ral, qu'en 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a insA(c)rA(c) dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie privA(c)e, sur le fondement d'un texte spA(c)cifique. Le droit anglais ne reconnaAt aucun droit gA(c)nA(c)ral au respect de la Privacy et il n'existe pas de loi ait pour objet de protA(c)ger ce droit. Le seul moyen de le protA(c)ger est de se servir de certaines actions spA(c)ciales (Torts). La situation de la vie privA(c)e face A l'informatique est diffA(c)rente. Chacun de deux pays a su intA(c)grer dans son droit positif une protection des personnes A l'A(c)gard des informations nominatives.
Le droit au respect de la vie privéé en France na été consacré, comme principe général, quen 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement dun texte spécifique. Le droit anglais ne reconnaït aucun droit général au respect de la Privacy et il nexiste pas de loi ait pour objet de protéger ce droit. Le seul moyen de le protéger est de se servir de certaines actions spéciales (Torts). La situation de la vie privée face à linformatique est différente. Chacun de deux pays a su intégrer dans son droit positif une protection des personnes à légard des informations nominatives.
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