Le droit au respect de la vie privA(c)A(c) en France n'a A(c)tA(c) consacrA(c), comme principe gA(c)nA(c)ral, qu'en 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a insA(c)rA(c) dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie privA(c)e, sur le fondement d'un texte spA(c)cifique. Le droit anglais ne reconnaAt aucun droit gA(c)nA(c)ral au respect de la Privacy et il n'existe pas de loi ait pour objet de protA(c)ger ce droit. Le seul moyen de le protA(c)ger est de se servir de certaines actions spA(c)ciales (Torts). La situation de la vie privA(c)e face A l'informatique est...
Le droit au respect de la vie privA(c)A(c) en France n'a A(c)tA(c) consacrA(c), comme principe gA(c)nA(c)ral, qu'en 1970. En effet, la loi du 17 juill...
