Soumission Des Collectivités Territoriales Au Droit de la Concurrence » książka
Soumission Des Collectivités Territoriales Au Droit de la Concurrence
ISBN-13: 9786131550669 / Francuski / Miękka / 2018 / 92 str.
Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phA(c)nomA]ne inquiA(c)tant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une dA(c)gradation de la qualitA(c) de la loi. Le PrA(c)sident du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi: A au poste d observation qui est le nAtre, nous constatons, Monsieur le PrA(c)sident de la RA(c)publique, une dA(c)gradation de la qualitA(c) de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau; la thA(c)rapie, elle, reste A dA(c)couvrir A.
Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourdhui par lapparition dun phénomène inquiétant, celui de laccroissement de la production normative, porteur dun germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi : « au poste dʹobservation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic nʹest pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir ».
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