Lois de Police Et Activit�s Bancaires Internationales » książka
Lois de Police Et Activit�s Bancaires Internationales
ISBN-13: 9786131515361 / Francuski / Miękka / 2018 / 436 str.
L'A(c)tude des lois de police A l'aune des activitA(c)s bancaires et d'investissement permet tout d'abord de vA(c)rifier que les lois de polices sont des rA]gles de droit privA(c) impA(c)ratives non pA(c)nales d'application immA(c)diate et nA(c)cessaire en vue de la sauvegarde de certains intA(c)rAats impA(c)rieux. DA]s lors, elles doivent Aatre distinguA(c)es des rA]gles d'application nA(c)cessaire, des rA]gles de droit pA(c)nal et des rA]gles de droit public. Leurs rapports avec les diffA(c)rentes notions d'ordre public sont aussi prA(c)cisA(c)s. Aussi, une dA(c)marche d'identification systA(c)mique des lois de police peut-elle Aatre entreprise par la transposition en droit international privA(c) de la mA(c)thode dite du faisceau d'indices empruntA(c)e au droit public. Les lois de police doivent ensuite Aatre resituA(c)es dans le jeu des mA(c)thodes de droit international privA(c) de dA(c)termination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la rA]gle de conflit ordinaire mais, qu'A l'inverse, la rA]gle de conflit spA(c)ciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposA(c) pour cette raison d'A(c)tendre la protection du consommateur international A l'usager bancaire non consommateur.
Létude des lois de police à laune des activités bancaires et dinvestissement permet tout dabord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales dapplication immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérêts impérieux. Dès lors, elles doivent être distinguées des règles dapplication nécessaire, des règles de droit pénal et des règles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions dordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche didentification systémique des lois de police peut-elle être entreprise par la transposition en droit international privé de la méthode dite du faisceau dindices empruntée au droit public. Les lois de police doivent ensuite être resituées dans le jeu des méthodes de droit international privé de détermination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la règle de conflit ordinaire mais, quà linverse, la règle de conflit spéciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposé pour cette raison détendre la protection du consommateur international à lusager bancaire non consommateur.
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