L'A(c)tude des lois de police A l'aune des activitA(c)s bancaires et d'investissement permet tout d'abord de vA(c)rifier que les lois de polices sont des rA]gles de droit privA(c) impA(c)ratives non pA(c)nales d'application immA(c)diate et nA(c)cessaire en vue de la sauvegarde de certains intA(c)rAats impA(c)rieux. DA]s lors, elles doivent Aatre distinguA(c)es des rA]gles d'application nA(c)cessaire, des rA]gles de droit pA(c)nal et des rA]gles de droit public. Leurs rapports avec les diffA(c)rentes notions d'ordre public sont aussi prA(c)cisA(c)s. Aussi, une dA(c)marche d'identification...
L'A(c)tude des lois de police A l'aune des activitA(c)s bancaires et d'investissement permet tout d'abord de vA(c)rifier que les lois de polices sont ...