Les créanciers postérieurs d'une procédure collective : Etude sur les moyens de redressement des entreprises en difficulté économique » książka
Les créanciers postérieurs d'une procédure collective : Etude sur les moyens de redressement des entreprises en difficulté économique
ISBN-13: 9783838145280 / Francuski / Miękka / 2018 / 240 str.
Les créanciers postérieurs d'une procédure collective : Etude sur les moyens de redressement des entreprises en difficulté économique
ISBN-13: 9783838145280 / Francuski / Miękka / 2018 / 240 str.
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Des importantes reformes ont A(c)tA(c) adoptA(c)es ces derniA]res annA(c)es enmatiA]re de procA(c)dures collectives. Afin de favoriser un redA(c)marrage A(c)conomique de l'entreprise dA(c)faillante, ces rA(c)formes introduisent des mA(c)canismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l'entreprise en difficultA(c). En particulier, les crA(c)ances nA(c)es rA(c)guliA]rement aprA]s le jugement d'ouverture pour les besoins du dA(c)roulement de la procA(c)dure ou de la pA(c)riode d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au dA(c)biteur, pour son activitA(c) professionnelle, pendant cette pA(c)riode, sont payA(c)es A leur A(c)chA(c)ance. Sinon, elles sont payA(c)es par privilA]ge avant toutes les autres crA(c)ances A l'exception du superprivilA]ge des salaires, des frais de justice et du privilA]ge de la conciliation. Cette A(c)tude se propose d'analyser ce nouveau privilA]ge accordA(c) aux crA(c)anciers postA(c)rieurs d'une procA(c)dure collective et d'en identifier les effets en matiA]re d'A(c)galitA(c) des crA(c)anciers.
Des importantes reformes ont été adoptées ces dernières années enmatière de procédures collectives. Afin de favoriser un redémarrage économique de lentreprise défaillante, ces réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de lentreprise en difficulté. En particulier, les créances nées régulièrement après le jugement douverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période dobservation ou en contrepartie dune prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance. Sinon, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances à lexception du superprivilège des salaires, des frais de justice et du privilège de la conciliation. Cette étude se propose danalyser ce nouveau privilège accordé aux créanciers postérieurs dune procédure collective et den identifier les effets en matière dégalité des créanciers.
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