Des importantes reformes ont A(c)tA(c) adoptA(c)es ces derniA]res annA(c)es enmatiA]re de procA(c)dures collectives. Afin de favoriser un redA(c)marrage A(c)conomique de l'entreprise dA(c)faillante, ces rA(c)formes introduisent des mA(c)canismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l'entreprise en difficultA(c). En particulier, les crA(c)ances nA(c)es rA(c)guliA]rement aprA]s le jugement d'ouverture pour les besoins du dA(c)roulement de la procA(c)dure ou de la pA(c)riode d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au dA(c)biteur, pour son activitA(c)...
Des importantes reformes ont A(c)tA(c) adoptA(c)es ces derniA]res annA(c)es enmatiA]re de procA(c)dures collectives. Afin de favoriser un redA(c)marra...