Les Prérogatives de l''administration Fiscale Lors Du Contrôle » książka
Les Prérogatives de l''administration Fiscale Lors Du Contrôle
ISBN-13: 9786131578168 / Francuski / Miękka / 2018 / 176 str.
Les prA(c)rogatives de l''administration fiscale lors du contrAle sont A la fois une exigence juridique, politique et A(c)conomique dans la mesure oA elles sont indispensables pour lutter contre la fraude, assurer l''A(c)galitA(c) de tous devant l''impAt et garantir l''accomplissement du devoir fiscal. Mais, l''utilitA(c) de mener un combat contre la fraude ne doit pas permettre A l''administration fiscale de s''octroyer elle-mAame des pouvoirs vis-A -vis du contribuable; la nA(c)cessitA(c) de lui accorder des prA(c)rogatives ne veut pas dire non plus que leur emploi ne devrai pas Aatre contrAlA(c). Bien au contraire, il faut rationaliser ses prA(c)rogatives et les soumettre au contrAle car tout pouvoir arbitraire et sans contrAle est un pouvoir A l''encontre de l''esprit dA(c)mocratique. Partant de ces donnA(c)es complexes, une question problA(c)matique se pose pour notre A(c)tude: la nA(c)cessitA(c) des prA(c)rogatives d''une administration fiscale, en mutation continue, pour faire respecter le devoir fiscal a-t-elle tenu compte de l''exigence de respecter les droits du contribuable sans pour autant permettre A ce dernier de frauder le fisc?
Les prérogatives de ladministration fiscale lors du contrôle sont à la fois une exigence juridique, politique et économique dans la mesure où elles sont indispensables pour lutter contre la fraude, assurer légalité de tous devant limpôt et garantir laccomplissement du devoir fiscal. Mais, lutilité de mener un combat contre la fraude ne doit pas permettre à ladministration fiscale de soctroyer elle-même des pouvoirs vis-à-vis du contribuable; la nécessité de lui accorder des prérogatives ne veut pas dire non plus que leur emploi ne devrai pas être contrôlé. Bien au contraire, il faut rationaliser ses prérogatives et les soumettre au contrôle car tout pouvoir arbitraire et sans contrôle est un pouvoir à lencontre de lesprit démocratique. Partant de ces données complexes, une question problématique se pose pour notre étude: la nécessité des prérogatives dune administration fiscale, en mutation continue, pour faire respecter le devoir fiscal a-t-elle tenu compte de lexigence de respecter les droits du contribuable sans pour autant permettre à ce dernier de frauder le fisc?
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