Les prA(c)rogatives de l''administration fiscale lors du contrAle sont A la fois une exigence juridique, politique et A(c)conomique dans la mesure oA elles sont indispensables pour lutter contre la fraude, assurer l''A(c)galitA(c) de tous devant l''impAt et garantir l''accomplissement du devoir fiscal. Mais, l''utilitA(c) de mener un combat contre la fraude ne doit pas permettre A l''administration fiscale de s''octroyer elle-mAame des pouvoirs vis-A -vis du contribuable; la nA(c)cessitA(c) de lui accorder des prA(c)rogatives ne veut pas dire non plus que leur emploi ne devrai pas Aatre...
Les prA(c)rogatives de l''administration fiscale lors du contrAle sont A la fois une exigence juridique, politique et A(c)conomique dans la mesure oA ...