L''effet Transnational Du Groupe de Sociétés » książka
L''effet Transnational Du Groupe de Sociétés
ISBN-13: 9786131555862 / Francuski / Miękka / 2018 / 392 str.
Le RA]glement communautaire 1346/2000 s''applique en prA(c)sence d''actifs et de crA(c)anciers du dA(c)biteur insolvable situA(c)s dans plusieurs Etats membres de l''Union europA(c)enne. L''effet transnational du groupe de sociA(c)tA(c)s n''est pourtant pas envisagA(c) au sein du prA(c)sent instrument alors que le principe de libertA(c) d''A(c)tablissement est prA(c)vu en droit communautaire. La jurisprudence rA(c)cente et la doctrine exposent prA(c)cisA(c)ment les limites de l''actuel RA]glement. Le droit comparA(c) apporte encore quelques A(c)clairages sur la notion de groupe de sociA(c)tA(c)s et celle de procA(c)dure d''insolvabilitA(c) davantage tournA(c)e vers un traitement prA(c)ventif des difficultA(c)s. Son effet transnational est alors rA(c)vA(c)lA(c) selon une dA(c)finition du centre des intA(c)rAats principaux de l''unitA(c) A(c)conomique que faAonne le groupe de sociA(c)tA(c)s. Le RA]glement innove par ailleurs en ce qu''il structure des rA]gles de coordination entre une procA(c)dure principale et secondaire d''insolvabilitA(c) initiA(c)e respectivement au lieu d''un centre des intA(c)rAats principaux et du lieu d''A(c)tablissement de l''activitA(c) transnationale. L''A(c)tude montre ainsi comment le droit communautaire s''A(c)mancipe des rA]gles de droit commun en matiA]re de faillite internationale.
Le Règlement communautaire 1346/2000 sapplique en présence dactifs et de créanciers du débiteur insolvable situés dans plusieurs Etats membres de lUnion européenne. Leffet transnational du groupe de sociétés nest pourtant pas envisagé au sein du présent instrument alors que le principe de liberté détablissement est prévu en droit communautaire. La jurisprudence récente et la doctrine exposent précisément les limites de lactuel Règlement. Le droit comparé apporte encore quelques éclairages sur la notion de groupe de sociétés et celle de procédure dinsolvabilité davantage tournée vers un traitement préventif des difficultés. Son effet transnational est alors révélé selon une définition du centre des intérêts principaux de lunité économique que façonne le groupe de sociétés. Le Règlement innove par ailleurs en ce quil structure des règles de coordination entre une procédure principale et secondaire dinsolvabilité initiée respectivement au lieu dun centre des intérêts principaux et du lieu détablissement de lactivité transnationale. Létude montre ainsi comment le droit communautaire sémancipe des règles de droit commun en matière de faillite internationale.
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