Le RA]glement communautaire 1346/2000 s''applique en prA(c)sence d''actifs et de crA(c)anciers du dA(c)biteur insolvable situA(c)s dans plusieurs Etats membres de l''Union europA(c)enne. L''effet transnational du groupe de sociA(c)tA(c)s n''est pourtant pas envisagA(c) au sein du prA(c)sent instrument alors que le principe de libertA(c) d''A(c)tablissement est prA(c)vu en droit communautaire. La jurisprudence rA(c)cente et la doctrine exposent prA(c)cisA(c)ment les limites de l''actuel RA]glement. Le droit comparA(c) apporte encore quelques A(c)clairages sur la notion de groupe de...
Le RA]glement communautaire 1346/2000 s''applique en prA(c)sence d''actifs et de crA(c)anciers du dA(c)biteur insolvable situA(c)s dans plusieurs Etat...