Le Procès Disciplinaire Du Professionnel de Santé » książka
Le Procès Disciplinaire Du Professionnel de Santé
ISBN-13: 9783841794550 / Francuski / Miękka / 2018 / 420 str.
Depuis sa naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santA(c) fonctionne selon des rA]gles processuelles propres. PlacA(c)e au coeur de la mission confiA(c)e aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachA(c)e. L'indA(c)pendance et l'impartialitA(c) des juges-pairs sont loin de satisfaire les critA]res du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allA(c)gA(c), l'instance disciplinaire se conclut rapidement dans un procA]s oA la lA(c)gA]retA(c) des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisA(c)e sa condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit d'exercer sa profession, un droit de caractA]re civil. L'application de la Convention europA(c)enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertA(c)s fondamentales a permis d'intA(c)grer au droit disciplinaire certaines normes du A procA]s A(c)quitable A. Et de nombreuses modifications lA(c)gislatives et rA(c)glementaires ont tentA(c), ces derniA]res annA(c)es, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif gA(c)nA(c)ral. Mais, pour une large part, les rA]gles du procA]s disciplinaire des professions de santA(c) demeurent confinA(c)es dans une approche jurisprudentielle d'un droit d'exception.
Depuis sa naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santé fonctionne selon des règles processuelles propres. Placée au cœur de la mission confiée aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachée. Lindépendance et limpartialité des juges-pairs sont loin de satisfaire les critères du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allégé, linstance disciplinaire se conclut rapidement dans un procès où la légèreté des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisée sa condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit dexercer sa profession, un droit de caractère civil. Lapplication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales a permis dintégrer au droit disciplinaire certaines normes du « procès équitable ». Et de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont tenté, ces dernières années, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif général. Mais, pour une large part, les règles du procès disciplinaire des professions de santé demeurent confinées dans une approche jurisprudentielle dun droit dexception.
Czytaj nas na:
KrainaKsiazek.PL - Księgarnia Internetowa
