La Résolution Européenne de Larticle 88-4 de la Constitution » książka
La Résolution Européenne de Larticle 88-4 de la Constitution
ISBN-13: 9783841636300 / Francuski / Miękka / 2018 / 424 str.
L'usage de la resolution a debute en 1992, quand un nouvel article, le 88-4, a ete introduit dans la Constitution, donnant pour la premiere fois a l'Assemblee nationale et au Senat le droit de voter des resolutions sur des projets et propositions d'actes communautaires soumis par le Gouvernement. Le but de cet avantage en faveur du Parlement etait de mettre en vigueur un controle parlementaire sur la politique europeenne du Gouvernement. Au cours des annees, la pratique de la resolution europeenne montre l'inefficacite du role du Parlement au niveau europeen. La portee de la resolution europeenne demeure en soi non contraignante vis-a-vis du Gouvernement et des institutions europeennes. Les cinq revisions constitutionnelles concernant les affaires europeennes depuis 1992 ne peuvent pas y contribuer, malgre la derniere revision du 23 juillet 2008 reconnaissant le droit d'adoption d'une resolution europeenne sur non seulement les projets ou propositions d'actes europeens soumis par le Gouvernement, mais aussi sur tout document emanant d'une institution de l'Union . Le temps est venu pour le Parlement de mettre en place un controle parlementaire efficace au niveau europeen."
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