La Protection Du Logement Familial Du Preneur � Bail » książka
La Protection Du Logement Familial Du Preneur � Bail
ISBN-13: 9786131521669 / Francuski / Miękka / 2018 / 160 str.
Le legislateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la necessite d'assurer une protection adaptee au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un element patrimonial d'une nature particuliere obeissant a un statut juridique specifique. A travers cette etude, l'idee etait de demontrer la tres nette opposition entre les protections accordees aux couples maries et aux couples non maries. Ainsi, pour les couples maries le legislateur a organise une protection accrue mais complexe voire dans certain cas, insuffisante et desequilibree. A cette specificite de la protection accordee aux couples maries s'oppose le regime applique aux couples non maries soumis dans la plupart des cas au droit commun des baux. L'etude releve que la prise en compte de ces couples non maries est, a certains egards, discriminatoire voire inutile. Face a ce constat, on s'interroge sur la raison d'etre de cette difference. Peut-on envisager une amelioration des statuts? Et si oui, sur quels fondements reposerait cette protection?"
Le législateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la nécessité dassurer une protection adaptée au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un élément patrimonial dune nature particulière obéissant à un statut juridique spécifique. A travers cette étude, lidée était de démontrer la très nette opposition entre les protections accordées aux couples mariés et aux couples non mariés. Ainsi, pour les couples mariés le législateur a organisé une protection accrue mais complexe voire dans certain cas, insuffisante et déséquilibrée. A cette spécificité de la protection accordée aux couples mariés soppose le régime appliqué aux couples non mariés soumis dans la plupart des cas au droit commun des baux. Létude relève que la prise en compte de ces couples non mariés est, à certains égards, discriminatoire voire inutile. Face à ce constat, on sinterroge sur la raison dêtre de cette différence. Peut-on envisager une amélioration des statuts? Et si oui, sur quels fondements reposerait cette protection?
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