Le legislateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la necessite d'assurer une protection adaptee au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un element patrimonial d'une nature particuliere obeissant a un statut juridique specifique. A travers cette etude, l'idee etait de demontrer la tres nette opposition entre les protections accordees aux couples maries et aux couples non maries. Ainsi, pour les couples maries le legislateur a organise une protection accrue mais complexe voire dans certain cas, insuffisante et desequilibree. A cette...
Le legislateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la necessite d'assurer une protection adaptee au logement familial, notamment...