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La Procédure de la Délimitation Administrative
ISBN-13: 9783838180960 / Francuski / Miękka / 2018 / 116 str.
Ce sujet vient pour mettre la lumiA]re sur la procA(c)dure spA(c)ciale d'apurement et d'assainissement des biens privA(c)s de l'Etat et des terres collectives dite procA(c)dure de dA(c)limitation administrative. De relever la vA(c)racitA(c) des rA]gles de cette procA(c)dure telles par exemple la rigueur de la forclusion en matiA]re des oppositions. Finalement, la possibilitA(c) du recours en annulation contre le dA(c)cret d'homologation de la dA(c)limitation administrative autant qu'acte administratif. Les principales problA(c)matiques que j'ai traitA(c)es au cours de ce modeste travail: la procA(c)dure de la dA(c)limitation est-elle d'ordre public ?, sachant bien que le traitement des biens privA(c)s de l'Etat et des terres collectives ont la mAame spA(c)cificitA(c) d'une propriA(c)tA(c) privA(c). - est ce que le dA(c)cret d'homologation de la dA(c)limitation administrative est susceptible d'un recours en annulation autant qu'un acte administratif ? L'ensemble de ces problA(c)matiques ont A(c)tA(c) traitA(c) sur la base d'une orientation jurisprudentielle rA(c)cente.
Ce sujet vient pour mettre la lumière sur la procédure spéciale dapurement et dassainissement des biens privés de lEtat et des terres collectives dite procédure de délimitation administrative. De relever la véracité des règles de cette procédure telles par exemple la rigueur de la forclusion en matière des oppositions. Finalement, la possibilité du recours en annulation contre le décret dhomologation de la délimitation administrative autant quacte administratif. Les principales problématiques que jai traitées au cours de ce modeste travail : la procédure de la délimitation est-elle dordre public ?, sachant bien que le traitement des biens privés de lEtat et des terres collectives ont la même spécificité dune propriété privé. - est ce que le décret dhomologation de la délimitation administrative est susceptible dun recours en annulation autant quun acte administratif ? Lensemble de ces problématiques ont été traité sur la base dune orientation jurisprudentielle récente.
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