Ce sujet vient pour mettre la lumiA]re sur la procA(c)dure spA(c)ciale d'apurement et d'assainissement des biens privA(c)s de l'Etat et des terres collectives dite procA(c)dure de dA(c)limitation administrative. De relever la vA(c)racitA(c) des rA]gles de cette procA(c)dure telles par exemple la rigueur de la forclusion en matiA]re des oppositions. Finalement, la possibilitA(c) du recours en annulation contre le dA(c)cret d'homologation de la dA(c)limitation administrative autant qu'acte administratif. Les principales problA(c)matiques que j'ai traitA(c)es au cours de ce modeste travail: la...
Ce sujet vient pour mettre la lumiA]re sur la procA(c)dure spA(c)ciale d'apurement et d'assainissement des biens privA(c)s de l'Etat et des terres col...