La Location d'Actions Et de Parts Sociales » książka
La Location d'Actions Et de Parts Sociales
ISBN-13: 9786131546150 / Francuski / Miękka / 2018 / 376 str.
Mettant un terme A une controverse doctrinale, la loi du 2 aoAt 2005 a consacrA(c) la location d'actions et de parts sociales dans les sociA(c)tA(c)s par actions non cotA(c)es et les sociA(c)tA(c)s A responsabilitA(c) limitA(c)e soumises A l'impAt sur les sociA(c)tA(c)s. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux A un tiers agrA(c)A(c) par la sociA(c)tA(c), le bail va se distinguer de la location-gA(c)rance ou encore du dA(c)membrement de propriA(c)tA(c). Le preneur va bA(c)nA(c)ficier d'une fraction consA(c)quente des prA(c)rogatives d'associA(c), sans pour autant en arborer la qualitA(c), dA(c)volue au bailleur. Il pourra ainsi tester l'entreprise avant de l'acquA(c)rir. La transmission pourra Aatre rA(c)alisA(c)e dans un acte distinct ou dans le cadre d'un crA(c)dit-bail, A(c)galement autorisA(c) par le lA(c)gislateur. La sA(c)paration de droits rA(c)alisA(c)e va multiplier les utilisations possibles de ce contrat, devenant un vA(c)ritable instrument d'ingA(c)nierie sociA(c)taire. Les risques issus de la dA(c)connexion rA(c)alisA(c)e entre le pouvoir et la responsabilitA(c) devront nA(c)anmoins Aatre anticipA(c)s contractuellement.
Mettant un terme à une controverse doctrinale, la loi du 2 août 2005 a consacré la location dactions et de parts sociales dans les sociétés par actions non cotées et les sociétés à responsabilité limitée soumises à limpôt sur les sociétés. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux à un tiers agréé par la société, le bail va se distinguer de la location-gérance ou encore du démembrement de propriété. Le preneur va bénéficier dune fraction conséquente des prérogatives dassocié, sans pour autant en arborer la qualité, dévolue au bailleur. Il pourra ainsi tester lentreprise avant de lacquérir. La transmission pourra être réalisée dans un acte distinct ou dans le cadre dun crédit-bail, également autorisé par le législateur. La séparation de droits réalisée va multiplier les utilisations possibles de ce contrat, devenant un véritable instrument dingénierie sociétaire. Les risques issus de la déconnexion réalisée entre le pouvoir et la responsabilité devront néanmoins être anticipés contractuellement.
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