Mettant un terme A une controverse doctrinale, la loi du 2 aoAt 2005 a consacrA(c) la location d'actions et de parts sociales dans les sociA(c)tA(c)s par actions non cotA(c)es et les sociA(c)tA(c)s A responsabilitA(c) limitA(c)e soumises A l'impAt sur les sociA(c)tA(c)s. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux A un tiers agrA(c)A(c) par la sociA(c)tA(c), le bail va se distinguer de la location-gA(c)rance ou encore du dA(c)membrement de propriA(c)tA(c). Le preneur va bA(c)nA(c)ficier d'une fraction consA(c)quente des prA(c)rogatives d'associA(c), sans pour autant en arborer la...