La Fin Du Contrat de Franchise » książka
La Fin Du Contrat de Franchise
ISBN-13: 9786131508462 / Francuski / Miękka / 2018 / 468 str.
La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent Aatre ordinaires: l'arrivA(c)e du terme, la rA(c)siliation unilatA(c)rale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la rA(c)siliation bilatA(c)rale. L'extinction du contrat peut encore rA(c)sulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la rA(c)siliation du contrat pour inexA(c)cution, la survenance d'un cas de force majeure, l'exA(c)cution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portA(c)e A l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraA(R)ne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu A un A(c)ventuel engagement de la responsabilitA(c) de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut dA(c)clencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles: obligation de non-concurrence, obligation de nonrA(c)affiliation, obligation de confidentialitA(c), obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnitA(c) dite de clientA]le.
La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes dextinction peuvent être ordinaires : larrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. Lextinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes dextinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance dun cas de force majeure, lexécution de la clause de hardship ou encore latteinte portée à lintuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur dune rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise deffet dobligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de nonréaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèle.
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