La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent Aatre ordinaires: l'arrivA(c)e du terme, la rA(c)siliation unilatA(c)rale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la rA(c)siliation bilatA(c)rale. L'extinction du contrat peut encore rA(c)sulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la rA(c)siliation du contrat pour inexA(c)cution, la survenance d'un cas de force majeure, l'exA(c)cution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portA(c)e A l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraA(R)ne la...
La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent Aatre ordinaires: l'arrivA(c)e du terme, la rA(c)siliation unilatA(c...