La Cessation Des Paiements En Droit de l'Ohada » książka
La Cessation Des Paiements En Droit de l'Ohada
ISBN-13: 9783838147826 / Francuski / Miękka / 2018 / 112 str.
Il ne fait aucun doute qu'en droit de l'OHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de l'ouverture des procA(c)dures collectives d'apurement du passif. Toutefois, le droit de l'OHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-delA des difficultA(c)s qui entourent cette fixation, il est judicieux de s'appesantir sur les finalitA(c)s de ce mA(c)canisme. L'on se rend compte que la finalitA(c) prioritaire, loin d'Aatre la recherche de l'A(c)galitA(c) des crA(c)anciers antA(c)rieurs, devrait plutAt Aatre le sauvetage de l'entreprise en difficultA(c).
Il ne fait aucun doute quen droit de lOHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de louverture des procédures collectives dapurement du passif. Toutefois, le droit de lOHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-delà des difficultés qui entourent cette fixation, il est judicieux de sappesantir sur les finalités de ce mécanisme. Lon se rend compte que la finalité prioritaire, loin dêtre la recherche de légalité des créanciers antérieurs, devrait plutôt être le sauvetage de lentreprise en difficulté.
Czytaj nas na:
KrainaKsiazek.PL - Księgarnia Internetowa
