L'Arbitrage En Matière Administrative » książka
L'Arbitrage En Matière Administrative
ISBN-13: 9783841787118 / Francuski / Miękka / 2018 / 140 str.
Alors que la Cour de cassation franAaise avait admis le 17 avril 1810 qu'une sentence arbitrale rendue dans un litige entre personnes privA(c)es est revAatue de l'autoritA(c) de la chose jugA(c)e, l'arbitrage peine toujours A pA(c)nA(c)trer le droit public interne franAais en tant que mode juridictionnel de rA]glement des litiges. Compte tenu de la dualitA(c) des ordres juridictionnels, de l'exclusivitA(c) de la compA(c)tence des juridictions administrative pour appliquer le droit administratif A l'A(c)gard des personnes publiques, la matiA]re administrative (dans l'ordre interne) demeure une terre hostile A l'arbitrage. En droit interne, lorsque les personnes publiques sont en cause dans un litige les opposant aux acteurs A(c)conomiques, l'administrativitA(c) l'emporte sur la commercialitA(c) et fonde la compA(c)tence du juge administratif. Cependant, en doit international, et en vertu de la dA(c)cision du Tribunal des conflits du 17 mai 2010, l'internationalitA(c) et la commercialitA(c) l'emportent sur l'administrativitA(c). Le juge administratif cesse d'Aatre compA(c)tent lorsque sont en cause les intA(c)rAats du commerce international. Seul le juge judiciaire reste compA(c)tent pour apprA(c)cier la rA(c)gularitA(c) de la sentence arbitrale.
Alors que la Cour de cassation française avait admis le 17 avril 1810 quune sentence arbitrale rendue dans un litige entre personnes privées est revêtue de lautorité de la chose jugée, larbitrage peine toujours à pénétrer le droit public interne français en tant que mode juridictionnel de règlement des litiges. Compte tenu de la dualité des ordres juridictionnels, de lexclusivité de la compétence des juridictions administrative pour appliquer le droit administratif à légard des personnes publiques, la matière administrative (dans lordre interne) demeure une terre hostile à larbitrage. En droit interne, lorsque les personnes publiques sont en cause dans un litige les opposant aux acteurs économiques, ladministrativité lemporte sur la commercialité et fonde la compétence du juge administratif. Cependant, en doit international, et en vertu de la décision du Tribunal des conflits du 17 mai 2010, linternationalité et la commercialité lemportent sur ladministrativité. Le juge administratif cesse dêtre compétent lorsque sont en cause "les intérêts du commerce international". Seul le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la régularité de la sentence arbitrale.
Czytaj nas na:
KrainaKsiazek.PL - Księgarnia Internetowa
