Alors que la Cour de cassation franAaise avait admis le 17 avril 1810 qu'une sentence arbitrale rendue dans un litige entre personnes privA(c)es est revAatue de l'autoritA(c) de la chose jugA(c)e, l'arbitrage peine toujours A pA(c)nA(c)trer le droit public interne franAais en tant que mode juridictionnel de rA]glement des litiges. Compte tenu de la dualitA(c) des ordres juridictionnels, de l'exclusivitA(c) de la compA(c)tence des juridictions administrative pour appliquer le droit administratif A l'A(c)gard des personnes publiques, la matiA]re administrative (dans l'ordre interne) demeure une...
Alors que la Cour de cassation franAaise avait admis le 17 avril 1810 qu'une sentence arbitrale rendue dans un litige entre personnes privA(c)es est r...