L'Apport de l'Ohada En Droit Congolais de la Sarl

ISBN-13: 9783841781109 / Francuski / Miękka / 2018 / 116 str.

Pony Matsande

Opis

...Le greffier tenant le RCCM procède à limmatriculation sans délai dès quil estime que la demande du requérant est en état. Doù lacquisition de la personnalité juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais où après la rédaction des statuts, vient la demande de lautorisation de lexécutif pour fonder la SARL et acquérir, par obtention de cette autorisation, la personnalité juridique. Ensuite, dans les deux mois de lobtention de cette autorisation, le dépôt des statuts au greffe du TGI. Ce dernier délivre, moyennant paiement, un récépissé avec un numéro valant immatriculation provisoire. Un vide juridique légal caractérise la réglementation des organes de la SARL en Droit congolais des sociétés. Ce qui constitue une difficulté dappréciation damélioration de ce Droit. Pour pallier à ce vide, avons fait recours aux différentes pratiques, quoi que diverses et contradictoires sur certains points...

O autorze

Matsande, PonyNé à Butembo en 1987, PONY MATSANDE est licencié en Droit privé et judiciaire de l'Université de Goma en 2010. En décembre de la même année, il prête serment par devant la Cour d'Appel du Nord/Kivu comme Avocat. Depuis février 2011, il plaide la cause des victimes des violences sexuelles dans l'un des projets de l'Association du Barreau Américain.