...Le greffier tenant le RCCM procA]de A l'immatriculation sans dA(c)lai dA]s qu'il estime que la demande du requA(c)rant est en A(c)tat. D'oA l'acquisition de la personnalitA(c) juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais oA aprA]s la rA(c)daction des statuts, vient la demande de l'autorisation de l'exA(c)cutif pour fonder la SARL et acquA(c)rir, par obtention de cette autorisation, la personnalitA(c) juridique. Ensuite, dans les deux mois de l'obtention de cette autorisation, le dA(c)pAt des statuts au greffe du TGI. Ce dernier dA(c)livre, moyennant paiement, un rA(c)cA(c)pissA(c)...
...Le greffier tenant le RCCM procA]de A l'immatriculation sans dA(c)lai dA]s qu'il estime que la demande du requA(c)rant est en A(c)tat. D'oA l'acqui...