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Effets des garanties autonomes
ISBN-13: 9786131541674 / Francuski / Miękka / 2018 / 516 str.
La garantie autonome, designee par le droit iranien sous l'appellation de "garantie bancaire," est distinguee du cautionnement par le principe de l'independance et de l'inopposabilite des exceptions. L'effet le plus important de ce principe est le paiement immediat de la garantie sans soulever de contestation tiree du rapport de base. Toutefois, le beneficiaire ne peut pas abuser manifestement de son droit d'appel de la garantie. Chaque fois qu'il est manifeste, sans avoir besoin d'apporter une preuve, que le beneficiaire a abuse de son droit, la banque garante doit s'abstenir de payer. Le blocage judiciaire du paiement doit donc etre limite au cas ou l'appel est irregulier ou manifestement abusif. Cependant, en ce qui concerne le droit iranien, la jurisprudence n'a pas delimite la frontiere precise entre la garantie autonome et le cautionnement. Certains tribunaux ordonnent le paiement immediat de la garantie et d'autres verifient le rapport de base. Cette discordance rend necessaire la codification des garanties autonomes a fin de garantir le respect de l'intention des parties par les tribunaux."
La garantie autonome, désignée par le droit iranien sous lappellation de "garantie bancaire", est distinguée du cautionnement par le principe de lindépendance et de linopposabilité des exceptions. Leffet le plus important de ce principe est le paiement immédiat de la garantie sans soulever de contestation tirée du rapport de base. Toutefois, le bénéficiaire ne peut pas abuser manifestement de son droit dappel de la garantie. Chaque fois quil est manifeste, sans avoir besoin dapporter une preuve, que le bénéficiaire a abusé de son droit, la banque garante doit sabstenir de payer. Le blocage judiciaire du paiement doit donc être limité au cas où lappel est irrégulier ou manifestement abusif. Cependant, en ce qui concerne le droit iranien, la jurisprudence na pas délimité la frontière précise entre la garantie autonome et le cautionnement. Certains tribunaux ordonnent le paiement immédiat de la garantie et dautres vérifient le rapport de base. Cette discordance rend nécessaire la codification des garanties autonomes à fin de garantir le respect de lintention des parties par les tribunaux.
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