L''expropriation Au Maroc: Droit Et Garanties Face Au Système Français » książka
L''expropriation Au Maroc: Droit Et Garanties Face Au Système Français
ISBN-13: 9786131563201 / Francuski / Miękka / 2018 / 100 str.
L''expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face A ce large pouvoir il est nA(c)cessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriA(c)tA(c) privA(c)e, libertA(c) fondamentale. Une procA(c)dure administrative particuliA]re est ainsi mise en oeuvre et se dA(c)roule sous le contrAle du juge de l''expropriation. NA(c)anmoins ce systA]me trouve ses limites qui doivent Aatre comblA(c)es au cas par cas.
Lexpropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de lexpropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.
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