Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des preoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie economique en raison notamment des effets nefastes qu'elles engendrent sur l'economie. Ayant pour principal objectif de reequilibrer les relations commerciales entre operateurs economiques, l'article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent decriee, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture...
Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des preoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie economique en raison notamment des effets...