Les pratiques restrictives

ISBN-13: 9791094201053 / Francuski / Miękka / 432 str.

Erwann Kerguelen

Opis

Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des preoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie economique en raison notamment des effets nefastes qu'elles engendrent sur l'economie. Ayant pour principal objectif de reequilibrer les relations commerciales entre operateurs economiques, l'article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent decriee, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu egard a son importance, un bilan de l'application de ce texte parait des plus interessant. C'est la raison pour laquelle, a travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une periode de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise a permettre a chaque operateur economique d'apprecier l'equilibre de sa relation commerciale, a travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte,"