The law of insolvency deals with the insolvent and administration of insolvent's property to the creditors. It is a very old law originating from the old Roman laws. An insolvent is primarily a debtor who is unable to pay the debts to his creditor due to excess of liabilities over assets. The law of insolvency confers some privileges to the creditors and debtors, on one hand it compels the bankrupt to give up the effects for the use of creditors, without fraudulent concealment; on the other hand, the bankrupt is saved upon confinement, unnecessary harassment and other liabilities. The law of...

Le droit de l'insolvabilité traite de l'insolvabilité et de l'administration des biens de l'insolvable aux créanciers. Il s'agit d'une loi très ancienne qui trouve son origine dans les anciennes lois romaines. Un insolvable est avant tout un débiteur qui n'est pas en mesure de payer ses dettes à ses créanciers en raison de l'excédent de son passif sur son actif. La loi sur l'insolvabilité confère certains privilèges aux créanciers et aux débiteurs : d'une part, elle oblige le failli à céder ses effets à l'usage des créanciers, sans dissimulation frauduleuse ; d'autre part, le...