La question de la propriA(c)tA(c) de la clientA]le du franchisA(c) et, plus gA(c)nA(c)ralement, de l''existence d''un fonds de commerce appartenant A ce distributeur a A(c)tA(c) l''objet de nombreux dA(c)bats. Il s''agit de savoir si une clientA]le est attirA(c)e par la marque du franchiseur ou par la personne du franchisA(c) et les moyens qu''il met en oeuvre pour attirer cette clientA]le. L''enjeu de la question consiste essentiellement dans l''application du statut des baux commerciaux puisqu''une rA(c)ponse positive en faveur du franchisA(c) lui permettrait de profiter du droit au...