Les normes de rA(c)fA(c)rence du juge constitutionnel peuvent Aatre dA(c)finies comme l''ensemble d''A(c)lA(c)ments normatifs qui servent de paramA]tres aux juges constitutionnels pour dA(c)terminer la validitA(c) des lois. Dans le cadre de la procA(c)dure de contrAle de constitutionnalitA(c), le juge compare les lois et les normes de rA(c)fA(c)rence. Celles-ci ont une valeur A(c)quivalente A la constitution et peuvent contenir des garanties et des droits inviolables. Les juges constitutionnels protA]gent les droits fondamentaux et la suprA(c)matie de la constitution dans l''ordre juridique....
Les normes de rA(c)fA(c)rence du juge constitutionnel peuvent Aatre dA(c)finies comme l''ensemble d''A(c)lA(c)ments normatifs qui servent de paramA]tr...