Le service public, tel qu''entendu par le droit administratif franAais, et dont le service postal est l''archA(c)type st confrontA(c) au droit communautaire, qui s''applique de maniA]re sectorisA(c)e et interdit les monopoles. ParallA]lement, s''est imposA(c)e la soumission des services publics industriels et commerciaux aux rA]gles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas A une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l''existence de prestations d''intA(c)rAat gA(c)nA(c)ral sous la...
Le service public, tel qu''entendu par le droit administratif franAais, et dont le service postal est l''archA(c)type st confrontA(c) au droit communa...