Le contribuable n'a pas l'obligation envers l'Etat d'amA(c)nager ses affaires de maniA]re A payer le plus d'impAt possible. Le principe qui domine est en effet celui du choix de la voie la moins imposA(c)e. L'ingA(c)niositA(c) des contribuables peut toutefois heurter l'intA(c)rAat public lorsque les possibilitA(c)s offertes par le droit sont utilisA(c)es dans l'intention primordiale de tourner la loi fiscale. C'est l'hypothA]se de la fraude A la loi. En France, la fraude A la loi, A(c)rigA(c)e comme un critA]re secondaire de l'abus de droit A cAtA(c) de la simulation, est sanctionnA(c)e A...