La distinction de l''habileté et de l''abus de droit en droit fiscal » książka
La distinction de l''habileté et de l''abus de droit en droit fiscal
ISBN-13: 9786131503283 / Francuski / Miękka / 2018 / 524 str.
Le contribuable n'a pas l'obligation envers l'Etat d'amA(c)nager ses affaires de maniA]re A payer le plus d'impAt possible. Le principe qui domine est en effet celui du choix de la voie la moins imposA(c)e. L'ingA(c)niositA(c) des contribuables peut toutefois heurter l'intA(c)rAat public lorsque les possibilitA(c)s offertes par le droit sont utilisA(c)es dans l'intention primordiale de tourner la loi fiscale. C'est l'hypothA]se de la fraude A la loi. En France, la fraude A la loi, A(c)rigA(c)e comme un critA]re secondaire de l'abus de droit A cAtA(c) de la simulation, est sanctionnA(c)e A l'article 1729-1 du CGI. En Allemagne, l'abus des possibilitA(c)s de construction du droit est apprA(c)hendA(c) par l'article 42 du Code d'administration fiscale qui, contrairement au systA]me franAais, n'est pas de nature rA(c)pressive. Cette solution s'est imposA(c)e en raison de l'incertitude juridique inhA(c)rente A la nature fonctionnelle de la notion de fraude A la loi. Cette A(c)tude de droit comparA(c) porte un regard critique sur le droit positif franAais qui a pour consA(c)quence de mettre au mAame rang sur le plan des sanctions la simulation et la fraude A la loi.
Le contribuable na pas lobligation envers lEtat daménager ses affaires de manière à payer le plus dimpôt possible. Le principe qui domine est en effet celui du "choix de la voie la moins imposée". Lingéniosité des contribuables peut toutefois heurter lintérêt public lorsque les possibilités offertes par le droit sont utilisées dans lintention primordiale de tourner la loi fiscale. Cest lhypothèse de la fraude à la loi. En France, la fraude à la loi, érigée comme un critère secondaire de labus de droit à côté de la simulation, est sanctionnée à larticle 1729-1 du CGI. En Allemagne, "labus des possibilités de construction du droit" est appréhendé par larticle 42 du Code dadministration fiscale qui, contrairement au système français, nest pas de nature répressive. Cette solution sest imposée en raison de lincertitude juridique inhérente à la nature fonctionnelle de la notion de fraude à la loi. Cette étude de droit comparé porte un regard critique sur le droit positif français qui a pour conséquence de mettre au même rang sur le plan des sanctions la simulation et la fraude à la loi.
Czytaj nas na:
KrainaKsiazek.PL - Księgarnia Internetowa
