La loi du 30 juin 2000 relative au rA(c)fA(c)rA(c) devant les juridictions administratives a profondA(c)ment rA(c)formA(c) les procA(c)dures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le rA(c)fA(c)rA(c) suspension s'est substituA(c) au sursis A exA(c)cution, et le rA(c)fA(c)rA(c) libertA(c) est une absolue nouveautA(c) qui permet une plus grande protection des libertA(c)s fondamentales. La notion d'urgence a A(c)galement subi une A(c)volution substantielle, aussi bien dans sa dA(c)finition que dans son apprA(c)hension par le juge administratif, mais alors que...
La loi du 30 juin 2000 relative au rA(c)fA(c)rA(c) devant les juridictions administratives a profondA(c)ment rA(c)formA(c) les procA(c)dures d'urgence...