L''actuelle acception de la notion de dA(c)lA(c)gation de service public, en droit franAais, repose sur une approche exagA(c)rA(c)ment restrictive, qui s''articule autour de deux axiomes: le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas A dA(c)limiter valablement la notion, dont les frontiA]res avec les marchA(c)s publics et les contrats de partenariat s''avA]rent ainsi mal A(c)tablies, et pour laquelle une redA(c)finition d''ampleur s''impose aujourd''hui. Cette redA(c)finition nA(c)cessite outre une analyse exhaustive des formes contractuelles existantes la prise en compte...
L''actuelle acception de la notion de dA(c)lA(c)gation de service public, en droit franAais, repose sur une approche exagA(c)rA(c)ment restrictive, qu...