Les rA]gles de procA(c)dure civile d'abord A(c)tablies A destination des personnes physiques ont A(c)tA(c) A(c)largies aux personnes morales. Le Code de procA(c)dure civile ne prA(c)sente ainsi aucune disposition spA(c)ciale A ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les mAames caractA]res. Les sociA(c)tA(c)s se singularisent par leurs apparences. Ce particularisme a une incidence sur le rA(c)gime procA(c)dural des sociA(c)tA(c)s. DA]s lors que la personnalitA(c) processuelle est identique A la personnalitA(c) morale, si la seconde est...
Les rA]gles de procA(c)dure civile d'abord A(c)tablies A destination des personnes physiques ont A(c)tA(c) A(c)largies aux personnes morales. Le Code ...