En droit de la famille, en ce qui concerne les biens ou le patrimoine des personnes liA(c)es par un contrat de mariage, la loi fixe un certain nombre de rA]gles rA(c)gissant la gestion du patrimoine familial des A(c)poux. C'est dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du mA(c)nage que la loi confie la gestion A l'homme. Dans la pratique, nous constatons que la loi nA87/010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, qui organise la gestion patrimoniale en RA(c)publique DA(c)mocratique du Congo est souvent bafouA(c)e par certains A(c)poux et cela entraine une instabilitA(c) au...
En droit de la famille, en ce qui concerne les biens ou le patrimoine des personnes liA(c)es par un contrat de mariage, la loi fixe un certain nombre ...