L'obligation de produire une documentation minutieuse justifiant la politique de prix de transfert pour chaque A0/00tat membre concernA(c), l'absence de consensus quant A l'interprA(c)tation des principes directeurs de l'OCDE en la matiA]re ainsi que la difficultA(c) croissante d'identifier des transactions comparables entre sociA(c)tA(c)s indA(c)pendantes ont considA(c)rablement renforcA(c) l'insA(c)curitA(c) juridique et les situations de double imposition. Les lA(c)gislations franAaises et allemandes de prix de transfert, l'article 57 du CGI ainsi que le A 1 AStG, illustrent cette...
L'obligation de produire une documentation minutieuse justifiant la politique de prix de transfert pour chaque A0/00tat membre concernA(c), l'absence ...