L'activitA(c) des collectivitA(c)s locales peut susciter des mA(c)contentements. Les particuliers peuvent ne pas apprA(c)cier les ordres qui leur sont donnA(c)s, contester le bien fondA(c) des dA(c)cisions administratives. Il en rA(c)sultera des litiges et l'A(c)quitA(c) veut que ces diffA(c)rends soient tranchA(c)s par une autoritA(c) impartiale, et par consA(c)quent par la voie juridictionnelle. Dans un Etat de droit, il est normal et nA(c)cessaire de prA(c)voir des procA(c)dA(c)s juridictionnels de rA]glement des conflits. La difficultA(c) vient de ce que les collectivitA(c)s locales se...
L'activitA(c) des collectivitA(c)s locales peut susciter des mA(c)contentements. Les particuliers peuvent ne pas apprA(c)cier les ordres qui leur sont...