Dans leur domaine de compA(c)tences, les collectivitA(c)s infra-A(c)tatiques peuvent A(c)dicter des rA]gles diffA(c)rentes: comment trancher les conflits pouvant survenir A cette occasion? Et qui va A(c)dicter la rA]gle apportant une solution A ce type de conflit? La rA(c)ponse A ces questions dA(c)pend bien sAr du type d''Etat en cause et c''est l''objet de cet ouvrage qui analyse le fonctionnement des diffA(c)rentes formes d''Etat (fA(c)dA(c)ral, unitaire, rA(c)gional) sous l''angle des conflits de lois internes. Des concepts du droit international privA(c) sont ainsi utilisA(c)s pour...
Dans leur domaine de compA(c)tences, les collectivitA(c)s infra-A(c)tatiques peuvent A(c)dicter des rA]gles diffA(c)rentes: comment trancher les confl...