La Polynesie francaise, collectivite d'outre-mer dont l'autonomie est regie par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, cree des societes d'economie mixte depuis environ deux decennies. Bien que le principe de specialite legislative lui permette desormais d'adopter ses textes en la matiere, la collectivite n'a pas encore exerce ses competences. Aujourd'hui, ses societes d'economie mixte se voient donc appliquer un regime juridique issu de textes metropolitains passes, dont l'application locale s'avere parfois difficile pour les praticiens. La presente etude tente de tracer le...
La Polynesie francaise, collectivite d'outre-mer dont l'autonomie est regie par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, cree des societes d...