Les contrats de droit privA(c) peuvent avoir un rAle important dans la rA(c)alisation de l''intA(c)rAat gA(c)nA(c)ral. Les contrats de vente des crA(c)dits MDP sont des exemples des contrats privA(c)s qui rA(c)alisent une fonction sociale. Le Protocole de Kyoto, au permettre que les pays dA(c)veloppA(c)s rA(c)duisent leurs A(c)missions de GES soit dans leurs territoires, soit par le biais des mA(c)canismes de projet, a instituA(c) un double objectif pour le MDP: rA(c)duire les A(c)missions A un coAt moindre et contribuer au dA(c)veloppement durable des pays du Sud. Les contrats de carbone ont...
Les contrats de droit privA(c) peuvent avoir un rAle important dans la rA(c)alisation de l''intA(c)rAat gA(c)nA(c)ral. Les contrats de vente des crA(c...